La forme prise par l’aide et son montant
- (Cas le plus fréquent) : vous versez à l’accédant une subvention dont le montant (seul ou cumulé avec les aides des autres collectivités) atteint au moins les seuils suivants :
- En Zone A : 4 000€ en dessous de 3 personnes occupant le logement et 5 000€ à partir de 4 personnes ;
- En Zone B et C : 3 000€ en dessous de 3 personnes occupant le logement et 4 000€ à partir de 4 personnes.
- (Alternative) : vous versez à un établissement de crédit une subvention lui permettant de délivrer à l’accédant un prêt à taux d’intérêt bonifié (= réduit ou nul : prêt à 0%). Le montant de cette subvention doit atteindre les seuils mentionnés ci-dessus.
Les étapes du versement de l’aide
Pour verser l’aide, vous devez suivre ces étapes :
1) prenez une première délibération établissant l’enveloppe globale de vos aides, la restriction éventuelle à certains terrains concernés ainsi que les critères d’octroi de l’aide. Il n’est pas possible d’appliquer des critères opérant une quelconque discrimination des accédants, notamment géographique (c’est-à-dire limiter la remise de l’aide aux seuls habitants de la collectivité).
N’hésitez pas à consulter les modèles en ligne.
2) Lors du versement de l’aide au(x) futur(s) accédant(s), vous devez obligatoirement prendre une seconde délibération et remettre à chaque bénéficiaire une attestation d’attribution selon les modèles figurant en annexe du présent article. Cette attestation est indispensable au futur accédant pour bénéficier de son Pass-Foncier.
Ce que permet la réglementation :
- Plusieurs niveaux de collectivités du territoire sur lequel est implanté le logement peuvent contribuer à versement de l’aide pour atteindre le seuil. Par exemple, le Département peut participer à hauteur de 1000€ par logement, à charge pour les communes et EPCI de compléter (voir les modèles).
- La collectivité peut donner mandat à une autre personne morale de verser les aides pour son compte et remettre les attestations en son nom. L’aide doit être effectivement versée par la collectivité à son mandataire qui la répercute. Par exemple, un promoteur peut recevoir l’aide de la collectivité dans le but de le déduire du prix de vente public de chaque logement le montant d’aide correspondant. Le montant de l’aide, sa provenance et son caractère individuel doivent expressément figurer dans l’acte de vente, de manière à garantir que le ménage en bénéficie réellement. Les deux derniers modèles d’attestation situés en annexe concernent ces montages.
Ce que NE PERMET PAS la réglementation :
- L’aide ne peut pas consister en une décote du prix du terrain par la collectivité (voir article) ;
- Une diminution du prix par rapport à un prix théorique réalisée directement par le promoteur ou le constructeur ne constitue pas une aide de collectivité, et ne peut donc donner lieu à attestation ;
- Le promoteur ou constructeur ne peut en aucun cas, éventuellement dans le but de se voir attribuer le projet, verser lui-même la somme à la collectivité ou à l’accédant, ni la rembourser ;
- Dans le cas d’un Pass-Foncier faisant l’objet de l’achat du terrain par le 1% Logement, via un bail à construction, la mise à disposition d’un terrain par un bail emphytéotique ne remplit pas les conditions d’aide de collectivité.
Mesure exceptionnelle pour 2009 : la subvention de l’Etat au titre du plan de relance
Après le montage du Pass-Foncier, l’accédant vous remet une copie de son attestation de Pass-Foncier, délivrée par le CIL. Adressez alors à la DDE/DDEA ce document ainsi qu’une copie de l’attestation de remise d’aide (voir modèles en annexe).
Vous toucherez une subvention ramenant le montant de votre contribution à 2 000€, si votre aide atteint le seuil applicable (par ex. si l’aide versée est de 3 000€ par logement, vous recevrez 1 000€ par logement aidé).
Une fois l’aide versée, vous devrez fournir à la DDE/DDEA la preuve de la réalité de ce versement pour que la subvention vous soit définitivement acquise.
__________
ANNEXES : modèles d’attestation de remises d’aide
Extrait de l’annexe de l’arrêté du 23 décembre 2006.
ATTESTATION D’AIDE À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Cette attestation est établie en vue de l’obtention de la majoration du nouveau prêt à 0 % du ministère du logement pour le compte de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou du groupement de collectivités territoriales suivant(es), ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » : (préciser le nom de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales).
La collectivité relève du statut suivant (cocher la case correspondante) :
¤ Commune
¤ Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
¤ Département
¤ Région
¤ Autre
(La catégorie « autre » est à retenir lorsque l’aide n’est pas apportée par une des autres formes de collectivités mentionnées. Il peut s’agir notamment des aides apportées par des syndicats intercommunaux, par plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, par un département et une commune…)
Le projet d’accession de (préciser l’identité du bénéficiaire) a été examiné par la Collectivité qui lui (ou leur) accorde, pour le financement de l’acquisition ou la construction d’un logement neuf situé sur le territoire de la Collectivité à l’adresse suivante : …….. (préciser l’adresse du logement), sous la condition de la réalisation effective de cette opération, une aide à l’accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation, sous la (ou les) forme(s) suivantes (cocher la [ou les] case[s] correspondant[es]) :
¤ subvention, d’un montant de : …. euros ;
¤ bonification permettant l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché d’un coût pour la collectivité de : …. euros ;
¤ mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d’implantation du logement moyennant une redevance un loyer ou une redevance d’un montant qui n’excède pas 15 euros par an.
Fait à , le
(Cachet de la collectivité et signature de son représentant)
MANDAT DE PRODUCTION D’ATTESTATION D’AIDE À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Ce mandat est établi
Entre :
La ou les collectivité(s) territoriale(s) ou le groupement de collectivités territoriales suivant(es), d’une part, ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » : (préciser le nom de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales) ;
La Collectivité relève du statut suivant : (cocher la case correspondante)
¤ Commune ¤ Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ¤ Département ¤ Région ¤ Autre
(La catégorie « autre » est à retenir lorsque l’aide n’est pas apportée par une des autres formes de collectivités mentionnées. Il peut s’agir notamment des aides apportées par des syndicats intercommunaux, par plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, par un département et une commune…)
Et :
(préciser la désignation de la personne morale)
d’autre part, ci-après dénommé(e) « le Mandataire ».
Article 1er
La Collectivité donne mandat au Mandataire pour émettre les attestations d’aide à l’accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation en vue de l’obtention de la majoration du nouveau prêt à 0 % du ministère du logement par les bénéficiaires des aides conformes au modèle prévu par l’arrêté modifié du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
Article 2
Le mandat est valable pour le ou les types d’aides suivants (rayer les mentions inutiles) :
- subvention ;
- bonification permettant l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché ;
Article 3
Le mandat est conclu pour la période comprise entre le (date du début du mandat) et le (date de la fin du mandat).
Fait à , le
(Cachet du Mandataire de la Collectivité et signature de son représentant)
(Cachet de la Collectivité et signature de son représentant)
ATTESTATION D’AIDE À L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ÉTABLIE SUR MANDAT DE LA COLLECTIVITÉ
Cette attestation est établie par : (préciser la désignation de la personne morale), ci-après dénommé(e) « le Mandataire de la Collectivité », sur Mandat de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou du groupement de collectivités territoriales suivant(es), ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » : (préciser le nom de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales).
La Collectivité relève du statut suivant : (cocher la case correspondante)
¤ Commune ¤ Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ¤ Département ¤ Région ¤ Autre
(La catégorie « autre » est à retenir lorsque l’aide n’est pas apportée par une des autres formes de collectivités mentionnées. Il peut s’agir notamment des aides apportées par des syndicats intercommunaux, par plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, par un département et une commune…)
en vertu du Mandat attribué par la Collectivité en date du
Le projet d’accession de (préciser l’identité du bénéficiaire) a été examiné par ou pour le compte de la Collectivité qui lui (ou leur) accorde, pour le financement de l’acquisition ou la construction d’un logement neuf situé sur le territoire de la Collectivité à l’adresse suivante : ……………….. (préciser l’adresse du logement), sous la condition de la réalisation effective de cette opération, une aide à l’accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation, sous la (ou les) forme(s) suivantes (rayer les mentions inutiles) :
- subvention d’un montant de : euros ;
- bonification permettant l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, d’un coût pour la Collectivité de : euros ;
- mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d’implantation du logement moyennant une redevance, un loyer ou une redevance d’un montant qui n’excède pas 15 euros par an.
Fait à , le
(Cachet du Mandataire et signature de son représentant)
