Maison à 15 euros par jour - Obligations Constructeurs

• Les constructions sont implantées sur un terrain nivelé, viabilisé et raccordé aux réseaux.
• Leurs fondations sont dimensionnées en fonction des caractéristiques du sol.
• Le constructeur obtient, auprès du vendeur initial du terrain ou de la structure de portage du CIL/CCI, une fiche technique comportant la dimension du terrain et la précision de ses limites.
• Le terrain, une fois la construction achevée, est livré avec les terres mises en forme permettant l’engazonnement et les plantations futurs.

• Les réalisations respectent les dispositions locales d’urbanisme (implantation, clôture, aménagement du terrain, stationnement, …)
• L’implantation et la qualité architecturale des maisons doivent leur permettre d’intégrer harmonieusement l’environnement.
• Une place de stationnement devra au minimum être prévue.

• Superficie
  La surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) est adaptée à la taille des ménages et à la nature du projet (individuel ou groupé) avec un minimum de 85 m². La superficie du terrain hors bâti est d’au moins 250 m².
• Etat d’achèvement La maison est livrée prête à habiter, hormis les finitions d’embellissement laissées au choix de l’accédant. Les murs ont reçu une peinture permettant un emménagement sans finitions supplémentaires si l’accédant le souhaite. La cuisine doit être prête à recevoir l’ensemble des éléments d’équipement électroménager.
• Développement durable
  • Performance thermique : Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réglementation thermique 2010, la consommation conventionnelle d’énergie de la maison est au moins inférieure de 10 % à la consommation conventionnelle de référence de la réglementation thermique en vigueur. Le diagnostic de performance énergétique sera fourni à l’acquéreur comme l’exige la loi. De plus, la maison est équipée d’un dispositif de programmation et de régulation du chauffage, et de suivi détaillé des consommations d’électricité.
  • Gestion des fluides Les maisons doivent bénéficier d’une bonne maîtrise de la consommation d’eau, notamment par l’installation de dispositifs appropriés de contrôle de pression et l’emploi de systèmes économes pour les chasses d’eau.
  • Accès Internet La maison est pré-équipée pour le très haut débit, sur la base de la norme NF-C 15.100.