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1- Pourquoi vérifier qu’un constructeur est bien signataire de la Charte « Propriétaire de ma maison pour 15 euros par jour »
- Disposer de sa maison avec un constructeur, un promoteur, un lotisseur, un aménageur signataire de la Charte « Propriétaire de ma maison pour 15 euros par jour » c’est bénéficier des avantages suivants :
- Des engagements sur la qualité de la construction (cliquez ici : obligations constructeurs).
- Des taux d’intérêts spécifiques de la part des banques (cliquez ici).
- Le bénéfice d’une prime de la part de la Commune (ou communauté de communes, ou Conseil général) qui a voté du Pass Foncier pour diminuer le coût global de l’opération.
- Un engagement de l’Etat qui contribue à l’accord sur la TVA à 5,5% et au prêt à taux zéro.
- Si le constructeur est bien signataire de la Charte :
- Vous devez le trouver dans l’annuaire et pouvoir accéder à une fiche de présentation du projet local qui vous est proposé, conformément aux art 8 et 10 de la Charte (cliquez ici : Engagement des constructeurs).
- Il a un droit d’usage sur son site internet du logo officiel de la maison pour 15 euros par jour.
2- Comment vérifier qu’un constructeur est bien signataire de la Charte
- Le professionnel est-il dans l’annuaire ?
- Le projet local qui vous est proposé, est-il mentionné sur le site ?
3- Si vous ne trouvez pas le professionnel ou le projet local
- Merci de nous le signaler en utilisant le formulaire ci-dessous ; après vérification avec les liens en bleu ci-dessus.
NB : Toute information abusive ne sera pas traitée.
- Nous en informerons les divers acteurs pilotes du dispositif « Propriétaire de ma maison pour 15 euros par jour » et demanderons au professionnel concerné de régulariser sa situation.
