Questions posées le plus souvent par les élus en région Haute-Normandie

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Questions posées le plus souvent par les élus en région Haute-Normandie

par CILiance (JL.Schroeder) le 30 septembre 2008

Mots-clés Principaux

Organisme collecteur

Autres mots clés

TVA à 5,5 % - Montage technico-juridico-financier - Sécurisation

Interlocuteurs rencontrés

Divers élus du secteur d’intervention

Résumé

Lors des diverses rencontres avec les élus, les questions qui reviennent le plus souvent sont les suivantes.

Synthèse des points évoqués

Détails : Questions / Réponses

  • Sécurisation du dispositif
    • quel est l’organisme susceptible de racheter le logement en cas de défaillance de l’occupant
  • Interrogation sur la durée globale du dispositif : 25 + 15 ans, soit 40 ans (durée qui semble trop longue)
  • Principale question concerne le contenu de la délibération à faire prendre par le Conseil Municipal
    • un Maire peut-il réserver son aide financière aux seuls habitants de sa Commune, sans être accusé de discrimination ?
  • Si la mesure fiscale de la TVA à 5,5 % n’est valable que jusqu’au 31/12/09,
    • est-ce valable de se lancer dans un tel dispositif pour les 15 mois à venir ?
  • Est-ce-que le dispositif du Pass foncier est plus intéressant que la location-accession avec le PSLA qui permet une exonération de TFPB pendant 15 ans ?
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  • Questions posées le plus souvent par les élus en région Haute-Normandie
    8 octobre 2008 - LECLERC
    Ces questions sont pertinantes ! Y a t il des réponses ? Cordialement Hélène Leclerc
    Répondre à ce message
    • Questions posées le plus souvent par les élus en région Haute-Normandie
      8 octobre 2008 - CILiance (JL.Schroeder)

      1) sécurisation du dispositif : la filiale du Collecteur 1% peut racheter le logement en cas de difficulté de l’accédant ; autre possibilité, trouver un acquéreur qui réponde aux mêmes critères, pour l’octroi du Pass-Foncier.

      2) Durée maximale : 40 ans (25 + 15), mais peut être raccourcie en fonction de la situation financière de l’acquéreur qui peut lui permettre d’anticiper l’achat du terrain

      3) Contenu de la délibération : la délibération peut mentionner « en priorité » aux habitants de la Commune.

      4) La mesure fiscale ramenant le taux de TVA à 5,50% est inéressante, notamment actuellement où le taux des prêts bancaires est supérieur à 5%

      5) Les simulations montrent des résultats à peu près équivalents, à la différence qu’actuellement le montage des opérations en PSLA est très difficile, compte tenu du taux du PSLA et de la redevance locative du plafond

      cordialement
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