Réponse :
- Non il n’est pas possible de vendre le terrain avec une décote.
Cet élément, ainsi que d’autres précisions importantes relatives à l’aide de collectivité peuvent se retrouver dans la circulaire n°2007-42 du 10 juillet 2007 relative à la majoration du prêt à 0% - Accès à la circulaire, cliquez ici pour la télécharger
- Pour la collectivité qui souhaite recourir à la vente de ses terrains, le schéma est le suivant :
- vente du terrain à prix de marché à la structure porteuse du « 1% Logement » dans le cadre du Pass-Foncier
- versement direct par la collectivité des 3.000 à 5.000 euros de subvention à l’accédant.
Ce schéma est financièrement équivalent à une vente à prix décoté.
Les collecteurs du « 1% Logement » - en charge de l’attribution des Pass-Foncier - ainsi que les ADIL sont à même de renseigner les collectivités sur la validité du schéma d’aide à l’accession qu’elles envisagent.
